Mentions légales

1. Engagement contractuel

Nos offres ne nous engagent qu'après, notre confirmation écrite des commandes; toute commande acceptée par nous implique l'adhésion de l'acheteur aux présentes Conditions de Vente, sans que nous ayons à réfuter d'éventuelles conditions d'achat contraires.
A défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu notre bon de livraison ou d'enlèvement et notre facture.

2. Prix

Nos fournitures sont facturées aux prix en Vigueur au jour de l'expédition ; si le prix exprès. porté sur la commande est majoré entre-temps, l'acheteur est en droit d'annuler sa commande dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été informé de cette majoration.

3. Paiement

3.1. Nos factures sont payables à notre siège de Grand Fougeray et, sauf convention particulière, comptant dès leur réception.

3.2. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux «Refi» de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

3.3. Nous nous réservons la faculté, au cours de l'exécution d'un marché, de demander les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires, à défaut desquelles nous pourrons résilier le contrat par simple lettre recommandée et sans indemnité.

3.4. Les règlements ne sont considérés comme effectués qu'une fois leur montant crédité à notre compte.

3.5. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de compensation ni de rétention en cas de non-paiement.

3.6. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties que nous accepterions ou un paiement préalable à la livraison. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

3.7. Tout enregistrement de commande pourra être subordonné à l'acceptation préalable par le client de moyens de paiements dématérialisés: L.C.R. non acceptée, prélèvement etc.

3.8. CLAUSE PENALE De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

4. Délais de livraison

4.1. Nous indiquons nos délais de bonne foi et nous nous efforçons de les respecter; nous ne pouvons toutefois être tenus par une date ferme de livraison.

4.2. Les cas de force majeure, restrictions administratives ou évènements graves affectant la marche de nos usines nous délierons de l'obligation de livrer pour la durée de la perturbation; un retard supérieur à huit semaines autorise l'acheteur à dénoncer sa commande.

4.3. Est considéré comme date de livraison le jour où la marchandise quitte l'usine ou le dépôt ou bien le jour où elle est mise à disposition de l'acheteur ou de son transporteur.

5. Expéditions et risques

5.1. Conformément aux termes de l'article 100 du Code de Commerce, toutes les marchandises vendues par nous voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si nous-même avons conclu les contrats de transport et assurance correspondants.

5.2. En cas d'avaries ou de manquants constatés à la réception de la marchandise, l'acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 105 et suivants du Code de Commerce.

6. Réserve de propriété

6.1. Jusqu'à encaissement intégral du prix et de ses accessoires, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées, l'acheteur en assumant tous les risques dès mise à disposition; il s'interdit entre-temps d'en disposer autrement qu'en bon gestionnaire, de les recéder en l'état - sauf si cette cession s'inscrit dans le cadre habituel de son activité - ou de les mettre en gage; il s'oblige à préserver leurs marques d'origine jusqu'à transformation éventuelle

6.2. L’acheteur s'oblige à assurer les marchandises non encore intégralement payées contre tout risque de dommage ou de responsabilité causé ou subi par elles.

6.3. En cas de défaut de paiement, la remise d'un effet ne constituant pas paiement, ou de refus d'acceptation de notre lettre de change par l'acheteur et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l'acheteur sera tenu de nous restituer la marchandise à notre première demande, ce sans que la vente soit résolue à moins que nous n'en manifestions la volonté.

6.4. L’acheteur se désiste par avance à notre profit de tous ses droits pouvant résuIter d'une revente après transformation de notre marchandise.

7. Réclamations

7.1. Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard quatorze jours après l'arrivée de la marchandise et appuyées des justificatifs nécessaires: échantillon, bon de livraison, numéro de lot et autres marques portées sur l'emballage.

7.2. En cas de vice non apparent à la livraison, la réclamation écrite doit être faite dès sa constatation mais au plus tard dans les cinq mois qui suivent l'arrivée de la marchandise. Il appartient à l'acheteur de prouver le vice caché.

7.3. La marchandise incriminée ne pourra être retournée qu'après notre accord exprès.

7.4. Les réclamations présentées régulièrement et fondées donnent droit à l'acheteur au remplacement ou à remboursement contre restitution de la marchandise incriminée, à notre choix. L’acheteur ne pourra pas se prévaloir de sa réclamation pour demander la résiliation du contrat.

7.5. Aucune réclamation n'est admise pour des marchandises de qualité inférieure vendues comme telles

8. Conseils techniques d'application

L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité de l'acheteur. Nos conseils techniques d'application, oraux ou écrits, n'ont qu'une valeur d'information sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur de vérifier lui-même l'adaptation des produits aux buts recherchés. Si malgré tout, notre responsabilité se trouvait engagée, elle serait limitée à la valeur de la marchandise mise en œuvre par l'acheteur.

9. Marques

Sauf accord de notre part, l'acheteur n'est pas en droit d'utiliser à des fins propres les désignations de nos produits, et en particulier les marques LODI 10. Droit applicable et attribution de juridiction Le droit français est applicable aux différends éventuels nés du contrat que seuls les tribunaux de Rennes auront compétence de juger.